Nos habilitations

Retrouvez ici l’ensemble des statuts de l’entreprise et les habilitations obtenues par Romain Boutron
dans le cadre de son activité de Courtier en prêt.

Conformément à l’article 335.3 du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers,
si vous confiez la mission à un professionnel réglementé et contrôlé de vous assister, vous devez garder en mémoire les éléments suivants:
Romain Boutron, courtier en crédit, est le représentant légal, en tant que gérant, de la société Innovataux.

STATUTS LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE

Innovataux est immatriculée au Registre Unique des Intermédiaire en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° d’immatriculation 17005191.

Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet www.orias.fr au titre des activités réglementées suivantes : COBSP (Courtier en Opérations de Banque et en Services de Paiement)

 

Conformément à la loi (articles L 530-1 et 2 du Code des Assurances et L 541-3 et L 541-5 du Code Monétaire et Financier) et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, Innovataux dispose d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière couvrant ses diverses activités, souscrites auprès de CGPA sous les N° RCP70702 et GFI70702 pour des montants respectifs de :

  • RCP : 500K€/sinistre, 800K€/an
  • Garantie Financière : 115K€/an

Votre courtier s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr.

PARTENAIRES / FOURNISSEURS

Innovataux représente l’ensemble des partenaires/fournisseurs avec qui elle a contracté des partenariats directs.

Il n’existe aucun lien capitalistique entre Innovataux et ses partenaires/fournisseurs directs.

MODE DE FACTURATION ET RÉMUNÉRATION DU PROFESSIONNEL

Innovataux, en tant que courtier en prêt, agit comme intermédiaire entre son client et ses partenaires financiers. Il est mandaté par son client, cela est matérialisé par la signature d’un mandat de recherche. Ce mandat indique les honoraires qu’Innovataux sera amenée à percevoir de son client. Ces honoraires sont dus uniquement à la réalisation du projet par son intermédiaire. Le paiement est sollicité dès lors que les fonds issus du prêt objet du projet sont débloqués par la banque.

En tant que courtier en prêt, Innovataux perçoit également une commission due par la banque bénéficiaire du projet et du financement. Cette commission correspond à un pourcentage du montant financé.

TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

(Article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/2012)

Pour toute réclamation le service réclamation d’Innovataux peut être contacté selon les modalités suivantes :

Le cas échéant indiquez les coordonnées du Médiateur de l’Entreprise et obligatoirement celles du Médiateur de l’ANACOFI : Association Nationale des Conseils Financiers – 01 53 25 50 80 – 92 Rue d’Amsterdam 75009 Paris

Le service réclamation d’Innovataux s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

  • Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de votre réclamation, pour accuser réception, sauf si vous apportez par vous-même la réponse dans ce délai,
  • Deux mois maximum entre la date de réception de votre réclamation et la date d’envoi de notre réponse sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

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